Règlement des Litiges par Arbitrage
Règlement des Litiges et Juridiction
Tout différend ou litige relatif à l’utilisation du présent site ou aux services fournis par House360 sera soumis au droit français. En cas de contestation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Caen, à l’exclusion de toute autre juridiction.
Règlement amiable des litiges - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à House360.
Le consommateur pourra saisir l’un des organismes suivants :
Médiateur de la Consommation auprès de la FEVAD
www.mediateurfevad.fr
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
www.cmap.fr
AME Conso – Médiation de la consommation
www.mediationconso-ame.com
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
www.cm2c.net
ANM – Association Nationale des Médiateurs
www.anm-conso.com
Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation en France, veuillez consulter
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso